Foire Aux Questions

En application de l’article R314-137 du CASF, le bilan de soins infirmier (BSI) n’est pas facturable par l’infirmière libérale, ni au SSIAD, ni à l’assurance maladie. Il est réalisé par l’infirmière coordinatrice du SSIAD au titre de ses missions de coordination. Il est déjà inclus dans la dotation globale versée au SSIAD par l’AM (ARS).

A ne pas confondre avec les BSA/BSB et BSC qui sont eux, des actes professionnels qui peuvent être facturés par les IDEL de votre secteur.

Nous avons précédemment indiqué que les forfaits BSA, BSB et BSC sont facturables par les IDEL. Nous précisons que cette facturation doit être faite au SSIAD et non à l’assurance maladie. La CNAM nous a indiqué avoir alerté la DGCS afin que soient définies les modalités de facturation des soins réalisés par les infirmiers libéraux auprès des patients correspondants au BSI, quand l’infirmier libéral réalise les soins pour le SSIAD.

• Le bilan de soins infirmiers (BSI) permet à l’infirmier, à la suite d'une prescription de soins pour dépendance, de faire une évaluation de l’état de santé du patient dépendant afin d’établir un plan de soins infirmiers personnalisé.

  Facturation des soins infirmiers aux patients dépendants à domicile : 3 forfaits journaliers

  Depuis 2020, les soins infirmiers aux patients dépendants âgés de 90 ans et plus ne sont plus facturés à l'acte mais sous la forme de 3 forfaits journaliers (avenants 6 et 8 à la convention nationale).

  Le 5 septembre 2022, la facturation des soins infirmiers en forfaits BSI a été étendue aux soins dispensés aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus.

  Cette forfaitisation est généralisée à l’ensemble des patients dépendants pris en charge à domicile depuis le 3 octobre 2023 :

• forfait journalier prise en charge légère : 13 €, code acte BSA ;
• forfait journalier prise en charge intermédiaire : 18,20 €, code acte BSB ;
• forfait journalier prise en charge lourde : 28,70 €, code acte BSC.

• Facturation des actes liés à la dépendance

  L’outil BSI affiche automatiquement le niveau du forfait journalier à facturer à l’assurance maladie en fonction des interventions saisies dans le volet médical de l’outil BSI (forfaits BSA/BSB/BSC).

  Les déplacements réalisés au titre d’une séquence de soins pour dépendance sont facturés en IFI (+/- IK).

  Les actes techniques (ceux autorisés en plus du forfait BSI) réalisés au cours d’une séquence de soins pour dépendance sont facturés en AMX.

  Seules les interventions réalisées en propre par l'infirmier doivent être cochées dans le cadre d’une BSI.

  Les interventions réalisées par un tiers (aidant, auxiliaire de vie, AS du SSIAD…) peuvent être indiquées dans la partie observations complémentaires.

  Saisie du BSI, a quoi cela ressemble-t-il ?

Télécharger le guide utilisateur 

En application de l’article R314-137 du CASF,  la majoration de coordination infirmière (MCI) n’est pas facturable par l’infirmière libérale, ni au SSIAD, ni à l’assurance maladie. Il est réalisé par l’infirmière coordinatrice du SSIAD au titre de ses missions de coordination. Il est déjà inclus dans la dotation globale versée au SSIAD par l’AM (ARS).

Concernant la vaccination antigrippale, en application de l’article R.314-137 du CASF, l’acte d’injection du vaccin réalisé par l’infirmière du SSIAD est inclus dans le budget du SSIAD. Mais le vaccin lui-même est pris en charge par l’Assurance maladie en sus du budget des SSIAD. Il est facturé sur la carte vitale.

Pour le COVID, les mesures dérogatoires relatives à la prise en charge par l’Assurance Maladie, en sus du budget des SSIAD, de l’acte d’injection du vaccin réalisé par les infirmières libérales sont toujours en vigueur en application de l’article 15 de l’arrêté du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le vaccin lui‐même est également pris en charge en sus.

Des discussions sont en cours entre la CNAM et le Ministère qui devrait prochainement donner des consignes sur l'application de ces mesures.

Les forfaits au titre d’un suivi régulier (forfait initial/ forfait de suivi/ orientation à titre secondaire) peuvent-ils être facturés par l'IPA au SSIAD?

Réponse apportée par la CNAM (Novembre 2024) :

" La rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA) est prise en charge par l’assurance maladie en sus de la dotation globale des SSIAD et SPASAD. 

Elle s’apparente à une forme de délégation du médecin et suit les règles de facturation des actes médicaux qui ne sont pas inclus dans le périmètre tarifaire des SSIAD et SPASAD."

C'est grâce à votre recueil de données avec les grilles de l'ATIH que le forfait interventions (somme forfait usagers) est connu.

• Sur les fiches individuelles ATIH servant pour le recueil de données, doit être indiqué le nombre de passages effectués tous intervenants confondus.

Les forfaits interventions évaluent et valorisent l’activité de prise en charge réelle. Si une intervention au domicile de l’usager n’est pas réalisée, l’activité n’est pas réalisée donc à ne pas valoriser.

Pour chaque usager accueilli pendant la période, il faut compter les semaines où il occupe une place qu’il ait ou non des soins. Si l’usager est en sorti temporaire pour hospitalisation ou absence pour raisons personnelles, la semaine est comptée

Cette question est soulevée au niveau national. A ce stade il convient de continuer de renseigner RESID ESMS.

Le nombre de semaines se calcule par rapport à la durée de la prise en charge, peu importe le nombre de passages dans la semaine.

Pour chaque usager accueilli pendant la période, il faut compter les semaines où il occupe une place qu’il ait ou non des soins. Les semaines sont calendaires (du lundi au dimanche).

Vous retrouverez ci-dessous un exemple de convention que vous pourrez adapter au fonctionnement de votre service.

Télécharger la convention 

L'essentiel des points d'étape de SIDOBA et coordonnées des référents :

Voir le Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2024_11_du 31 mai 2024

A la suite d’échanges avec la CNAM, les cabinets des ministres en charge du Travail, de la Santé et des Solidarités ont arbitré en faveur de la suppression dans le décret de 2023, du renvoi vers l’arrêté. (cf actualité du 31 mai 2024)

Il n’y aura donc pas de récupérations d’indus (petit matériel) par les CPAM.