L'avenant n°6 à  la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurance maladie est entré en application

Newsletter du 22.10.2019

L’avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l’assurance maladie (signée le 22/06/2007) est entré en application depuis la publication de la décision au JO du 13 juin 2019

Voici les premiers impacts sur les SSIAD sachant que les modifications sont échelonnées jusqu’en 2023. Nous vous invitons à consulter cet avenant publié au JO n°0135 du 13 juin 2019 texte n°128 et dès à présent à mesurer l’impact financier sur vos dotations. Ceci vous permettra d’envisager une négociation avec votre ARS afin de maintenir l’équilibre. L’UNASSI souhaite rencontrer les pouvoirs publics afin d’échanger sur cet avenant et son impact.

A partir du 1er décembre 2019 :

Acte d’administration et de surveillance d’une thérapeutique orale au domicile avec l’inclusion des patients avec troubles cognitifs, la modification de la règle d’un passage quotidien (maximum 15) et la suppression de la restriction pour les patients diabétiques insulinodépendants

Prélèvement sanguin lors d’une séance de soin côté à taux plein

1^er janvier 2020

Pansements courants

Les pansements de trachéotomie, de changement de canule, de pansements liés à l’abdominoplastie, chirurgie mammaire, le stripping veineux et les stomies seront revalorisés à hauteur de AMI 3 (au lieu AMI 2 ou 2.25 actuellement), un nouveau libellé sera créé pour les pansements après chirurgie des veines avec incisions cutanées multiples

Pansements lourds et complexes

De nouveaux actes seront créés à la NGAP : un acte de bilan initial de prise en charge de plaie par épisode de cicatrisation nécessitant un pansement lourd et complexe (valorisé à hauteur de AMI 11), un acte d’analgésie topique valorisé à hauteur de AMI 1,1, un acte de pansement avec compression valorisé à hauteur de AMI 5,1 ; les libellés de certains actes existants à la NGAP évolueront (à compter du 1er juillet 2020).

Majoration pour Acte Unique (MAU) applicable pour les actes inférieurs ou égaux à 1.5. Non cumulable avec les forfaits (BSA,BSB,BSC) ni avec les actes côtés AMX ou IFI.

Les conditions de tarification des soins réalisés auprès des patients dépendants sont réformées afin de mieux prendre en compte la charge de travail de l’infirmier dans la prise en charge du patient et le niveau de complexité de certains actes réalisés. Ainsi, l’accord prévoit une rémunération non plus à l’acte mais sous la forme de 3 forfaits journaliers de prise en charge des patients dépendants s’échelonnant de 13 € (BSA), 18,20 € (BSB) à 28,70 € (BSC) selon la charge en soins nécessitée par le patient (léger, intermédiaire, lourd).

Le nouveau dispositif du Bilan de Soin Infirmier (BSI) remplacera progressivement la Démarche de Soins Infirmiers (DSI). Ceci se fera en 4 étapes échelonnées de 2020 à 2023.

Dès janvier, le BSI sera mis en œuvre pour les patients âgés de 90 ans et plus 

1er juillet 2020

Revalorisation de l’acte d’administration et de surveillance d’une thérapeutique orale au domicile (AMI 1,2 au lieu d’ AMI 1).