Message important de l'ARS Franche Comté à propos de l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant

L'ARS de Bourgogne Franche-Comté communique :

"L’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté est régulièrement sollicitée par des structures qui se voient proposer les services d’aides-soignants installés en autoentreprise ou en cabinet.

La réglementation (Art R. 4311-4 du Code de la Santé Publique) prévoit que l’aide-soignant exerce ses fonctions en collaboration avec un(e) infirmier(ière) et pour des actes accomplis et des soins dispensés  dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social qui relèvent du rôle propre de celui-ci (celle-ci).

Il résulte de cela que l’aide-soignant ne peut en aucun cas exercer son métier en activité libérale (il n’existe aucune nomenclature sur les actes aides-soignants) ou en auto-entreprise pour les prises en soins à domicile.

Dans tous les cas, ces professionnels qualifiés doivent être salariés et exercer leurs fonctions sous la responsabilité d’un(e) infirmier(ère).

Toutefois, l’exercice de la profession d’aide-soignant(e) en libéral et en autonomie est possible mais il reste limité aux prestations d’aide à domicile.

Pour ce faire, le professionnel qualifié doit obtenir un agrément dit « de qualité » (article D7231-1 du code du travail). Cet agrément est délivré par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)."

Soyons vigilants.