Expérimentation : Certificat de décès par les infirmiers
Prise de position de l’Unassi sur l’expérimentation nationale « certification des décès par les infirmiers »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la possibilité d’expérimenter la réalisation de certificats de décès par des infirmiers. Cette expérimentation nationale vise à améliorer les délais de rédaction des certificats de décès et de prise en charge des défunts.
L’expérimentation concerne 6 régions (Auvergne-Rhône Alpes, Centre Val de Loire, Ile de France, Hauts de France, La Réunion, Occitanie) mais pas forcément la totalité des départements de ces régions.
Bien que répondant aux exigences fixées, il apparait que les infirmiers salariés des Ssiad ne peuvent intégrer cette expérimentation. Pourtant cette expérimentation concerne les décès à domicile et les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) sans distinction d’un exercice libéral ou salarié.
L’UNASSI a fait part de son incompréhension aux Directeurs Généraux des ARS concernées. Nous ne comprenons pas l’exclusion des Idel salariés des Ssiad de cette expérimentation, notamment au regard des enjeux de son inscription à terme dans le droit commun. La démarche engagée par l’Unassi se veut complémentaire de celle engagée par d’autres fédérations au niveau national
- Décret 2023-1146 du 06.12.2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Décret 2023-375 du 23/04/2024 modifiant le décret du 06.12.2023 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
