Décret relatif aux services autonomie à domicile

Le décret du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile a été publié au Journal officiel du 16 juillet 2023.
Le décret fait application de l’article 44 de la Loi de financement de la Sécurité sociale qui prévoit la création de l’autorisation des services autonomie à domicile et de la suppression de celles des SSIAD, des SAAD et des SPASAD.