ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
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CCN Fehap : confirmation de jurisprudence : un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir préalablement fait l'objet de sanction Selon l'article 05.03.2 de la CC du 31 octobre 1951, modifié par avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins une sanction, soit l'observation, l'avertissement et la mise à pied. Il en résulte qu'un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir préalablement fait l'objet de sanction. En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'employeur ne justifiait pas d’avoir prononcé à l'encontre du salarié, antérieurement aux faits reprochés, une sanction disciplinaire (d'observation, d'avertissement ou de mise à pied). La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que la Cour d’appel avait retenu que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, sans préciser en quoi les manquements reprochés au salarié, dont elle avait constaté la matérialité, ne caractérisaient pas une faute grave. |
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