ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE

ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE

• Deux accords de la branche BASSMS (AXESS dont fait partie la FEHAP) du 4 juin 2024 ont été agréés, ce qui les rend opposables aux financeurs (Journal Officiel du 26 juin 2024).

La publication de cet arrêté d’agrément permet ainsi dès à présent l’application des deux accords :

• l’un permettant l’octroi du Ségur à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore dans le cadre de la politique salariale, soit une indemnité de 238 € bruts par mois, à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés non concernés jusqu’à présent, quel que soit leur secteur d’activité ;
• l’autre, de définir les modalités de la négociation relative à la CCUE, prévoyant un calendrier de négociation et des moyens spécifiques (temps de préparation, moyens financiers à destination des organisations représentatives, actions en faveur de la visibilité du secteur).

AXESS reste et restera vigilante au bon fléchage des financements dédiés auprès de l’ensemble des financeurs et reprendra à cette occasion le sujet du sous financement toujours subi par certaines associations.

• Pour les adhérents à la FEHAP :

Des accords viennent d’être agréés et portent sur la mutuelle frais de santé et sur la notion de cadre

• Additif n° 6 du 12 mars 2024 à l’Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé (agréé par arrêté du 19 juin 2024, JO du 23 juin)
• Additif à l'avenant 2022-03 du 15 novembre 2023 : Actualisation des dispositions de la CCN51 faisant référence à la notion de salarié cadre (agréé par arrêté du 25 juin 2024, JO 26 juin)

Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions sur l’application de ces accords.