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Pourquoi et comment préparer son évaluation HAS ?
Le Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux met en place de nouvelles modalités.
Désormais, dans le cadre du délai d’autorisation de quinze ans, les établissements sociaux et médico sociaux devront faire réaliser une évaluation par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) et par la Haute Autorité de Santé.
Pour les services à domicile, un moratoire de l'évaluation jusqu'en juillet 2025 avait été décidé.
En conséquence, beaucoup de SAD sont concernés sur la deuxième moitié de ce premier cycle de cinq ans (2023 - 2027).
Vous trouverez joint la fiche HAS « Repère et modalités de mise en œuvre pour l’évaluation de la qualité des services autonomie à domicile ».
L’UNASSI propose dans ce cadre un accompagnement méthodologique adapté au contexte particulier des SSIAD/SAD pour leur permettre de faire face à leurs obligations réglementaires en matière d’évaluation et de démarche qualité.
Voir la fiche Repère et modalités d'évaluation HAS SAD
Voir le programme de formation
36ème Congrès de l'UNIOPPS
L’Unassi a participé au 36ème congrès de l’Uniopss, qui s’est tenu à Paris le 31 mars et 1er avril 2026.Vous trouverez joint, l’intervention de Daniel Goldberg, président de l’Uniopss, prononcée lors de cet évènement.
Nouveau décret sur la tarification des soins infirmiers à domicile
Les principales incidences :
Le financement des fournitures médicales et du petit matériel est supprimée de la dotation globale de soins. Cette précision vient clore le débat sur la récupération d'indus par les CPAM.
Précisions sur la gestion des absences des usagers (article R. 314-138) :
En cas d’absence d’un usager, le service doit être informé selon les modalités prévues par son règlement de fonctionnement.
Si l’absence dure au moins une semaine civile, une couverture dite “d’absence financée” est prévue (max. 3 semaines), garantissant au service le versement d’un forfait hebdomadaire réduit (le forfait le plus faible).
Cette période prend fin en cas de reprise des soins dans le cadre d’une réadmission de l’usager, de réattribution temporaire de la place, ou à l’issue des 3 semaines.
Ajout des jours fériés dans les critères de tarification (article R. 314-138)
Confirmation que les jours fériés sont bien intégrés dans la tarification. Ce critère était en réalité déjà pris en compte pour le calcul de la dotation dans SIDOBA.
Modification du calendrier de transmission des données (article R. 314-138-1) :
- Les services doivent désormais transmettre leurs données aux ARS avant le 15 juin (au lieu du 30 juin).
- Les ARS disposent de 3 semaines pour vérifier les informations et demander, si nécessaire, des compléments. Les services ont ensuite 8 semaines pour fournir les éléments manquants.
==> Retrouvez le décret n°2026-155
Formations
NOS PROCHAINES FORMATIONS
Découvrez nos prochaines formations ! Forts de notre expertise depuis plus de 30 ans, nous vous accompagnons à l'aide de nos experts afin de vous préparer pour le terrain. Voici nos formations les plus récentes :
Visioconférence
13
avril
2026
Projet Personnalisé dans un SSIAD et les attendus du référentiel HAS : Anticiper et prévenir les risques
Pratiques ProfessionnellesProgramme actualisé
En Visioconférence
28
avril
2026
Comment sécuriser le circuit du médicament et prévenir le risque médicamenteux au domicile (SSIAD/SAD) ?
Pratiques ProfessionnellesNOUVEAUTE !
En Visioconférence
30
septembre
2026
NGAP pour les SSIAD
Pratiques ProfessionnellesProchaine date : Mercredi 30 Septembre 2026
Logiciel de management de la qualité pour les SSIAD
L'outil QUALITEVAL a été étudié pour simplifier votre démarche d'auto (évaluation au travers du nouveau référentiel HAS). L'objectif premier restant la préparation à l'évaluation externe de votre service, cet outil vous guidera et accompagnera dans la mise en place de la démarche d'amélioration continue de la qualité.
L'association
DÉCOUVREZ NOTRE ASSOCIATION
Depuis plus de 30 ans, l'Unassi regroupe des SSIAD pour personnes âgées et handicapées sur le plan national quel que soit leur statut juridique privé ou public. Elle est lieu d'échanges et d'expériences partagées qui la conduisent à être la porte parole spécifique des SSIAD.
Principales actions :
- Interlocutrice spécifique des SSIAD
- Soutien des SSIAD
- Actions de formation
- Construction d'outils
Reconnue auprès des instances sur un plan national
Fréquemment sollicitée pour participer à des travaux de groupe et à des réunions de concertation des pouvoirs politiques, l'UNASSI a récemment apporté sa contribution auprès de la DGCS et de différentes instances en participant à plusieurs travaux tels que :
- l'expérimentation de la tarification des SSIAD
- l'élaboration du recueil commenté des normes et des recommandations applicables aux SSIAD, document conçu par la DGCS en collaboration avec la DGOS, la DSS, la CNAMTS, l'ANESM
- La construction du cahier des charges relatives aux SPASAD dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement
