Simplifier la réforme des SAD pour faire face au défi démographique
L’UNASSI soutient les préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur la simplification de la réforme des Service Autonomie à Domicile.
Un constat sur les difficultés liées aux conditions actuelles de mise en œuvre de la réforme que l’UNASSI partage « cette obligation de créer une entité juridique unique menace aussi de découdre des coopérations existantes……Il serait particulièrement dommageable de devoir défaire des intégrations très fonctionnelles, pour parvenir à la constitution d’une entité juridique unique entre l’aide et le soin à domicile ».
Face à ces risques la cour des comptes préconise un « indispensable assouplissement des échéances juridiques… qui pourrait permettre une action volontariste de réorganisation territoriale souhaitée par plusieurs départements et ARS, et qui a été jusqu’alors bridée par les exigences territoriales posées par la réforme ». Les propositions formulées rejoignent celles portées par l’Unassi et plusieurs fédérations du secteur : « Une convention entre un SSIAD et un SAAD, ou un GCSMS pourrait, au même titre qu’un SAD constitué sous forme d’entité juridique unique, démontrer leur pertinence et leur viabilité durable… le pilotage par les résultats obtenus par les services auprès des usagers, plutôt que le maintien de l’objectif-cible d’une entité juridique et d’un territoire unique, ceci pour mieux atteindre les objectifs d’amélioration du service rendu aux usagers alors que le nombre de personnes en perte d’autonomie s’accroît rapidement »
Autant d’observations et de propositions que nous défendons avec d’autres depuis plus de deux années.
Le rapport alerte également sur l’absence d’un modèle économique assurant la viabilité et le développement de l’activité d’aide à domicile « la réforme des SAD (SAD mixtes et SAD aide à titre transitoire) a été conçue comme essentiellement institutionnelle et juridique. Elle ne traite pas la question économique de fond…. »
Nous retiendrons également l’objectif affiché d’encadrer le reste à charge pour les usagers disposant de faibles revenus qui reste un angle mort de la réforme.
« Des règles devraient être établies au plan national pour déterminer les bénéficiaires âgés ou en situation de handicap qui auraient vocation à bénéficier d’un reste à charge nul ou minime, s’imposant à tous les opérateurs autorisés, quel que soit leur statut (public, privé à but non lucratif ou privé commercial). Cet encadrement du reste à charge devrait écarter tout risque de discrimination financière de la part des opérateurs et devrait être expressément précisé dans la notification du plan d’aide pour une plus grande transparence, afin de protéger les bénéficiaires, avec l’appui de leurs aidants ».
Nous formulons l’espoir que ces préconisations soient reprises et qu’un assouplissement des conditions de constitution des SAD puisse enfin être effectif.